Le cannabis médical peut-il être remboursé par la couverture de la CNESST ?
Santé Cannabis possède l’expertise nécessaire pour vous aider à comprendre et à naviguer parmi vos options de couverture
À la suite d’un accident du travail ou d’une maladie liée à votre emploi, il est possible que votre professionnel de la santé envisage le cannabis médical parmi les options pouvant contribuer à votre prise en charge. Une question se pose alors naturellement : les frais associés à ce traitement peuvent-ils être assumés par la CNESST?
Dans certaines situations, un remboursement peut effectivement être accordé. Cette possibilité demeure toutefois conditionnelle et chaque dossier est évalué individuellement. Une prescription ou une autorisation médicale ne garantit donc pas automatiquement que les dépenses seront acceptées.
Pour qu’une demande puisse être considérée, le traitement doit être lié à une blessure professionnelle reconnue, être recommandé par un professionnel de la santé qualifié et être obtenu conformément au cadre légal applicable. La pertinence médicale du traitement ainsi que la qualité des documents transmis peuvent également jouer un rôle important dans l’analyse du dossier.
Le présent guide explique le rôle de la CNESST, les circonstances dans lesquelles le cannabis médical pourrait être admissible à un remboursement, les principales étapes du processus ainsi que les différences entre la CNESST et les autres régimes publics québécois.
Quel est le rôle de la CNESST?
La Commission des normes, de l’équité, de la santé et de la sécurité du travail, mieux connue sous l’acronyme CNESST, est l’organisme responsable de l’application de plusieurs lois québécoises en matière de travail. Elle intervient dans la prévention des accidents, la santé et la sécurité en milieu professionnel ainsi que l’indemnisation des travailleuses et travailleurs victimes d’une lésion professionnelle.
Lorsqu’un accident survient dans le cadre du travail ou qu’une maladie est attribuable à l’exercice d’un emploi, la CNESST peut reconnaître la situation comme une lésion professionnelle. Une fois la réclamation acceptée, certains soins, traitements, médicaments et services nécessaires au rétablissement de la personne assurée peuvent être pris en charge.
Cette couverture n’est toutefois pas générale. Les dépenses réclamées doivent présenter un lien suffisamment clair avec la blessure reconnue et respecter les critères administratifs, médicaux et légaux applicables au dossier.
La CNESST peut-elle prendre en charge le cannabis médical ?
Dans certaines circonstances, sur attestation d’un médecin, le cannabis médical est considéré comme une dépense admissible dans le cadre d’une réclamation acceptée par la CNESST.
La Loi sur les accidents du travail et les maladies professionnelles prévoit le remboursement de certains médicaments et produits prescrits en raison d’une lésion professionnelle. Au fil des années, des décisions rendues par des instances administratives québécoises, dont l’ancienne Commission des lésions professionnelles et le Tribunal administratif du travail, ont reconnu que le cannabis utilisé à des fins médicales pouvait, selon les faits propres à chaque dossier, être assimilé à un médicament remboursable.
Cette reconnaissance ne constitue cependant pas une approbation automatique. La CNESST peut examiner plusieurs éléments avant d’autoriser un remboursement :
- Le lien entre le traitement proposé et la lésion professionnelle reconnue ;
- La recommandation ou l’autorisation d’un professionnel de la santé qualifié ;
- Les objectifs thérapeutiques visés ;
- Les traitements déjà essayés et les résultats obtenus ;
- La quantité, la forme et la durée du traitement ;
- La provenance légale des produits ;
- Les reçus, rapports et autres documents justificatifs présentés.
Le cannabis médical doit donc s’inscrire dans une démarche thérapeutique réelle et documentée. Il ne doit pas être confondu avec le cannabis destiné à un usage non médical et acheté dans le cadre du marché récréatif (SQDC).
Quelle est la différence entre la CNESST et la RAMQ ?
La CNESST et la Régie de l’assurance maladie du Québec remplissent des fonctions distinctes.
La RAMQ administre le régime public d’assurance médicaments destiné à la population québécoise. Le cannabis médical ne figure généralement pas parmi les produits couverts par ce régime.
Certaines exceptions s’appliquent pour les cannabinoïdes synthétiques pharmaceutiques approuvés (tels que le Nabilone) figurant sur la liste officielle des médicaments de la RAMQ
La CNESST, pour sa part, intervient lorsqu’un traitement est requis en raison d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle faisant l’objet d’une réclamation reconnue. Une dépense qui n’est pas couverte par le régime général de la RAMQ pourrait donc, dans certaines circonstances, faire l’objet d’une analyse par la CNESST si elle est directement liée à une blessure professionnelle acceptée.
Dans quelles situations un remboursement pour le cannabis médical pourrait-il être envisagé ?
Une demande est généralement plus susceptible d’être considérée lorsque :
- La réclamation pour accident du travail ou maladie professionnelle a été acceptée ;
- Le cannabis médical est utilisé pour traiter des symptômes de douleur chronique associés à cette blessure ;
- Le traitement est recommandé et supervisé par un professionnel de la santé qualifié ;
- Les produits sont obtenus légalement auprès d’une source conforme (vendeur autorisé) ;
- La nécessité et les effets du traitement sont consignés au dossier médical ;
À l’inverse, un remboursement pourrait être refusé lorsque le traitement n’est pas suffisamment relié à la blessure professionnelle, que la documentation médicale est incomplète, que les produits ont été obtenus en dehors du cadre légal ou que les critères établis par la CNESST ne sont pas respectés.
En résumé, une couverture du cannabis médical par la CNESST peut être possible, mais elle dépend des circonstances particulières de chaque réclamation. Avant d’engager des dépenses, il est recommandé de vérifier les exigences applicables auprès de la CNESST et de discuter de la démarche avec le professionnel de la santé responsable de votre traitement. Si vous avez besoin d’aide pour vérifier votre couverture, l’équipe de Santé Cannabis peut vous aider et vous offrir un soutien personnalisé lors d’un appel informatif. Notre service est toujours gratuit pour les patients québécois.
Comment Santé Cannabis accompagne les patients de la CNESST dans leur accès au cannabis médical ?
Santé Cannabis est une clinique dédiée à l’évaluation, l’autorisation et au suivi pour les traitements au cannabis médical. Notre équipe clinique accompagne les patientes et patients admissibles à la CNESST dans leurs démarches, selon un processus médical légal, structuré et repérable.
Chaque situation fait l’objet d’une évaluation personnalisée tenant compte de la condition médicale, des symptômes, des objectifs thérapeutiques, des traitements antérieurs et des exigences pouvant s’appliquer à une demande de remboursement auprès de la CNESST. Lorsque le cannabis médical est jugé approprié, notre équipe peut orienter le patient vers des options offertes légalement par des vendeurs autorisés par Santé Canada et assurer le suivi du traitement.
Selon les besoins et les modalités applicables au dossier, Santé Cannabis peut également aider les patients à :
- Ouvrir leur dossier et compléter leur inscription au programme médical ;
- Comprendre les différentes étapes liées à leur réclamation à la CNESST ;
- Réunir les autorisations médicales, reçus, renseignements sur les produits et autres documents requis ;
- Assurer le suivi de la documentation nécessaire à une demande de remboursement ;
- Vérifier la possibilité d’une facturation directe afin de réduire les frais à débourser ;
- Obtenir un accompagnement en français ou en anglais.
Chaque programme possède ses propres critères d’admissibilité, limites et procédures. Santé Cannabis peut vous accompagner dans vos démarches et vous aider à préparer votre dossier, mais la décision finale concernant la couverture, le remboursement ou la facturation directe appartient à la CNESST ou à l’organisme responsable.
Vous avez déjà une réclamation acceptée par la CNESST et souhaitez savoir si le cannabis médical pourrait être intégré à votre plan de traitement? Communiquez avec notre équipe pour obtenir de l’information sur l’évaluation clinique, le processus d’inscription et les documents requis.
Quelles dépenses ne sont pas couvertes par la CNESST ?
Même lorsqu’un remboursement du cannabis médical peut être envisagé, certaines limites importantes s’appliquent.
La CNESST ne rembourse pas :
- Le cannabis destiné à un usage récréatif ou non médical ;
- Les produits achetés sans autorisation ou documentation médicale appropriée ;
- Le cannabis provenant d’une source non autorisée ou extérieure au système médical légal ;
- Les achats effectués pour traiter une condition qui n’est pas liée à la lésion (blessure) professionnelle reconnue ;
- Les dépenses qui ne sont pas accompagnées des reçus ou documents justificatifs exigés ;
- Les quantités ou produits qui ne correspondent pas au traitement médical documenté.
Le fait qu’une personne possède une réclamation acceptée par la CNESST ne signifie donc pas que tous ses achats de cannabis seront automatiquement admissibles. Chaque dépense doit pouvoir être reliée au traitement de la lésion (blessure) professionnelle et respecter les exigences applicables.
Cannabis médical et achats effectués à la SQDC
Une distinction importante doit être faite entre le cannabis médical obtenu dans le cadre du programme canadien (Loi sur le cannabis) et le cannabis vendu par la Société québécoise du cannabis, ou SQDC.
La SQDC distribue principalement du cannabis destiné au marché légal non médical ou récréatif. Un achat effectué auprès de la SQDC pour un usage personnel ne constitue donc pas un achat de cannabis médical aux fins d’une demande de remboursement.
Dans le cadre d’une réclamation auprès de la CNESST, le produit doit généralement être obtenu par la voie médicale appropriée, conformément à une autorisation délivrée par un professionnel de la santé et auprès d’un vendeur autorisé à fournir du cannabis à des fins médicales.
La provenance du produit est importante puisqu’elle permet d’assurer :
- La suivi de l’achat ;
- La conformité du produit avec l’autorisation médicale ;
- La disponibilité de reçus détaillés ;
- L’accès aux renseignements pertinents sur le produit ;
- La conservation des documents pouvant être exigés lors de l’analyse du dossier.
Un produit acheté légalement à la SQDC n’est pas illégal pour autant. Cependant, sa légalité ne signifie pas automatiquement qu’il répond aux critères administratifs applicables au remboursement d’un traitement médical par la CNESST.
La RAMQ rembourse-t-elle le cannabis médical ?
La RAMQ et la CNESST administrent des régimes distincts. La RAMQ offre une couverture générale de certains médicaments et services de santé, tandis que la CNESST intervient dans le contexte particulier des accidents du travail et des maladies professionnelles.
Le cannabis médical n’est généralement pas couvert par le régime public d’assurance médicaments de la RAMQ. Une personne qui n’a pas de réclamation admissible auprès de la CNESST ou d’une autre forme de couverture doit donc habituellement assumer elle-même les coûts de son traitement, à moins qu’une assurance privée ou un autre programme de couverture ne prévoie un remboursement.
Certaines exceptions s’appliquent pour les cannabinoïdes synthétiques pharmaceutiques approuvés (tels que le Nabilone) figurant sur la liste officielle des médicaments de la RAMQ. Communiquez avec notre équipe pour vérifier les critères d’admissibilité et les possibilités de couverture ou de remboursement par la RAMQ.
Il est recommandé de vérifier directement les modalités de votre régime, puisque les critères de couverture peuvent varier selon l’organisme, l’assureur et les circonstances propres à chaque dossier.
QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES
La CNESST peut-elle rembourser le cannabis médical ?
Oui, dans certaines situations. Le cannabis médical peut être remboursé lorsqu’il est recommandé dans le cadre du traitement d’une lésion professionnelle reconnue et que les exigences médicales, administratives et légales applicables sont respectées.
La décision demeure toutefois propre à chaque dossier. Le fournisseur doit être autorisé par la CNESST et obtenir la confirmation que les produits et les quantités concernés sont admissibles au remboursement.
Source: CNESST
Le remboursement est-il automatique lorsqu’une réclamation à la CNESST est acceptée ?
Non. L’acceptation d’une réclamation pour un accident du travail ou une maladie professionnelle ne signifie pas que tous les médicaments et traitements seront automatiquement remboursés.
Le cannabis médical doit être directement lié à la lésion professionnelle reconnue, être jugé approprié par le professionnel ou la professionnelle de la santé responsable du suivi et être expressément autorisé dans le dossier par la CNESST.
Source: CNESST (1) CNESST (2)
Ai-je besoin d’une ordonnance pour obtenir un remboursement ?
Oui. Une ordonnance (ou document médical) émise par un professionnel de la santé autorisé à pratiquer au Québec est nécessaire.
Le Collège des médecins du Québec considère l’autorisation du cannabis à des fins médicales comme une ordonnance. Sur le plan fédéral, le cadre réglementaire utilise également l’expression « document médical ». Dans les deux cas, le document doit être complété par un médecin ou une infirmière praticienne spécialisée autorisée.
Cependant, la simple existence d’une ordonnance ou d’un document médical ne garantit pas automatiquement le remboursement par la CNESST. La Commission doit encore confirmer que le traitement est lié à la lésion professionnelle reconnue et qu’il répond à ses critères administratifs et médicaux.
Source: Gouvernement du Canada (1) Gouvernement du Canada (2) Collège des médecins (3)
Ma réclamation doit-elle déjà être acceptée par la CNESST ?
En règle générale, la CNESST doit avoir reconnu la réclamation et ouvert le dossier avant de pouvoir confirmer la couverture d’un médicament ou d’un traitement.
Lorsqu’un dossier est encore en cours d’évaluation, certaines dépenses pourraient devoir être assumées temporairement par la personne concernée. Leur remboursement ultérieur dépendra de la décision rendue et de l’autorisation accordée par la CNESST.
Source: CNESST
Dois-je obtenir une confirmation avant d’engager des dépenses ?
Il est fortement recommandé de confirmer l’admissibilité du traitement auprès de la CNESST avant d’effectuer des achats.
La CNESST indique que le vendeur autorisé doit obtenir une confirmation précisant que le cannabis peut être remboursé dans le dossier concerné, ainsi que les produits et les quantités admissibles. Une autorisation préalable permet donc de réduire le risque que certaines dépenses soient refusées.
Source: CNESST
Puis-je acheter du cannabis à la SQDC et demander un remboursement à la CNESST ?
Non. Un achat effectué à la SQDC relève du marché légal non médical et ne suit pas le processus prévu pour la fourniture et la facturation du cannabis médical.
Pour être considéré par la CNESST, le traitement doit être autorisé médicalement et fourni dans le cadre du système médical légal par un fournisseur qui répond aux exigences de la CNESST. Le fait qu’un achat soit légal ne signifie donc pas automatiquement qu’il constitue une dépense médicale remboursable.
Source: CNESST
Tous les produits de cannabis médical sont-ils admissibles ?
Non. Même lorsqu’une autorisation est accordée, la CNESST détermine les produits, les formes et les quantités admissibles dans chaque dossier.
Selon la politique en vigueur, la CNESST rembourse par défaut le cannabis médical administré par voie ingérée ou par application topique ou transdermique.
Les produits consommés par voie inhalée (fumé ou vaporisé) ne sont remboursés qu’exceptionnellement, lorsqu’une justification médicale spécifique est fournie par le professionnel de la santé et que l’autorisation est expressément confirmée par la CNESST.
Une autorisation générale de cannabis médical ne signifie donc pas que tous les produits ou toutes les formes d’administration seront couverts. Il est important de respecter étroitement les modalités (formes, produits et quantités) confirmées par la CNESST.
Source: CNESST
Quels documents dois-je conserver ?
Il est recommandé de conserver tous les documents liés au traitement et à la demande de remboursement :
- L’autorisation ou le document médical ;
- La confirmation de couverture transmise par la CNESST ;
- Les factures et les reçus détaillés ;
- Les communications pertinentes avec la CNESST et le fournisseur (vendeur autorisé) ;
- Tout autre document médical ou administratif demandé.
La CNESST peut exiger des renseignements supplémentaires avant d’autoriser ou de traiter un remboursement.
Source: CNESST
Est-il possible de bénéficier de la facturation directe ?
Oui. Un vendeur autorisé et inscrit auprès de la CNESST peut soumettre directement une demande de paiement pour les produits approuvés.
Cette possibilité dépend toutefois de la confirmation de couverture, du statut du fournisseur et des modalités applicables au dossier. La facturation directe n’est donc pas offerte ou garantie dans toutes les situations.
Source: CNESST
La RAMQ couvre-t-elle le cannabis médical ?
Non. Le régime public d’assurance médicaments de la RAMQ ne couvre pas le cannabis médical.
Alors que la RAMQ n’inscrit pas le cannabis médical à sa Liste des médicaments, la CNESST peut, dans certains cas, autoriser le remboursement de ce traitement lorsqu’il est lié à une lésion professionnelle reconnue.
La couverture doit donc être vérifiée auprès de l’organisme responsable du dossier (CNESST, assureur privé ou autre programme, le cas échéant).
Certaines exceptions s’appliquent pour les cannabinoïdes synthétiques pharmaceutiques approuvés (tels que le Nabilone) figurant sur la liste officielle des médicaments de la RAMQ.
Source: CNESST (1) RAMQ (2)
Que puis-je faire si ma demande est refusée ?
La première étape consiste à lire attentivement la décision afin de comprendre les motifs du refus et le délai applicable.
Il peut être possible de fournir des renseignements supplémentaires, de demander une reconsidération dans certaines circonstances ou de présenter une demande de révision administrative. En règle générale, une demande de révision doit être transmise dans les 30 jours suivant la réception de la décision, mais le délai exact indiqué dans la décision doit toujours être vérifié.
Une décision rendue en révision administrative peut ensuite être contestée devant le Tribunal administratif du travail, selon les conditions et les délais applicables. Un avis juridique ou professionnel peut être utile lorsque la situation est complexe.
Source: CNESST (1) CNESST (2)
La couverture de la CNESST est-elle réservée aux personnes qui travaillent au Québec ?
La CNESST intervient principalement dans les dossiers régis par le régime québécois d’indemnisation des accidents du travail et des maladies professionnelles.
L’admissibilité peut toutefois dépendre de plusieurs facteurs, le lieu de travail, le statut de la personne, le lieu où l’accident est survenu et les règles territoriales applicables. Lorsqu’une situation implique plus d’une province ou un employeur relevant du gouvernement fédéral, il est préférable de vérifier directement quel régime est responsable du dossier.
Source: Légis Québec
Une infirmière praticienne spécialisée peut-elle autoriser le cannabis médical dans un dossier de la CNESST ?
Une infirmière praticienne spécialisée peut agir comme professionnelle de la santé traitante dans le cadre d’une blessure professionnelle et peut déterminer les soins, les traitements et les médicaments requis, dans les limites de son champ d’exercice.
Le cadre fédéral reconnaît également qu’un document médical relatif au cannabis peut être rempli par un médecin ou une infirmière praticienne autorisée, lorsque les règles provinciales le permettent.
L’autorisation médicale et le remboursement par la CNESST demeurent néanmoins deux décisions distinctes. La CNESST doit toujours confirmer l’admissibilité du traitement dans le dossier concerné.
Source: CNESST (1) Légis Québec (2)
Une clinique ou un vendeur autorisé peut-il garantir que ma demande sera acceptée ?
Non. Une clinique peut évaluer la situation médicale, préparer les documents appropriés et accompagner la personne dans ses démarches. Un vendeur autorisé peut également transmettre les documents nécessaires à la facturation.
Cependant, seule la CNESST peut décider si un traitement, un produit ou une dépense est admissible dans un dossier particulier. Aucune clinique ni aucun vendeur autorisé ne devrait garantir l’approbation ou le remboursement d’une demande.
Source: CNESST
À RETENIR
Le remboursement du cannabis médical par la CNESST peut être possible dans certaines situations. Une démarche bien préparée, accompagnée des bons documents, peut vous aider à présenter un dossier complet et à faciliter son évaluation.
Vous n’avez pas nécessairement à attendre la décision finale pour commencer vos achats. Vous pouvez débuter votre traitement pendant l’analyse de votre demande, en gardant toutefois à l’esprit que la couverture n’est jamais garantie, que la demande pourrait être refusée et que certains délais peuvent s’appliquer. Jusqu’à l’approbation officielle, les dépenses engagées pourraient donc demeurer à votre charge.
Pour assurer la conformité de votre demande de remboursement :
- Assurez-vous que votre réclamation pour lésion professionnelle a été acceptée ;
- Obtenez une autorisation médicale appropriée ;
- Confirmez la couverture du traitement auprès de la CNESST ;
- Respectez les produits et les quantités autorisés dans votre dossier ;
- Conservez l’ensemble des reçus et des documents justificatifs.
Ce contenu est fourni à titre informatif seulement. Il ne constitue pas un avis médical, juridique ou administratif et ne garantit pas l’acceptation d’une demande de remboursement.
Santé Cannabis offre un service d’accompagnement administratif et d’accès au cannabis médical. Toute décision concernant l’admissibilité, le remboursement ou la facturation directe demeure sous la responsabilité de la CNESST, de l’assureur ou de l’organisme payeur concerné.